CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) & USAGES PROFESSIONNELS
Article 1 : PRÉAMBULE
Toute commande implique de la part de l’acheteur des présentes l’acceptation, sans restrictions, de ces conditions de vente. De ce fait, toute clause ou condition contraire pouvant figurer sur les commandes ou imprimée de l’acheteur, ou de son représentant, est nulle et non avenue et ne peut donc être opposée au vendeur « IMAGE 2 MARQUE » by POINT COM SAS s’il ne l’a pas formellement acceptée.
Article 2 : VALIDITÉ
Nos tarifs H.T. ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis de notre part en fonction des circonstances économiques, fluctuations monétaires ou autres.
Article 3 : PRIX
L’ordre est exécutable au tarif en vigueur au jour de la commande, qui s’entend prix de vente hors taxes au départ du magasin du vendeur « IMAGE DE MARQUE » by POINT COM SAS.
Article 4 : PASSATION (ou annulation) D’ORDRE
Toute commande ou annulation devra être confirmée par écrit. Toute erreur dans le libellé de la commande entraînant une erreur de livraison (référence, désignation ou quantité) demeure sous l’entière responsabilité du client et la marchandise ne pourra être en aucun cas reprise par nos services. Toute annulation doit être formulée par écrit. Il ne sera tenu aucun compte des annulations verbales, téléphoniques ou autres. En cas d’acceptation de retour, les frais d’expédition et de retour restent à l’entière charge du client.
Article 5 : ÉCHANTILLONNAGE
Toute commande d’échantillons (ou considérée comme telle par nos services) sera facturée et ne pourra être reprise.
Article 6 : LIEU ET DÉLAI DE LIVRAISON
La livraison a lieu par la mise à disposition des marchandises dans le magasin du vendeur ou par remise directe à l’acheteur au lieu indiqué par lui sur la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, l’annulation de la commande ne pourra être demandée et obtenue qu’après une mise en demeure adressée au vendeur « IMAGE DE MARQUE » by POINT COM SAS par l’acheteur postérieurement à la date limite de livraison initialement prévue et non suivie d’exécution par la faute du vendeur, dans un délai d’un mois. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue : les délais de livraison ont un caractère purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Article 7 : CAS DE FORCE MAJEURE
Le fait dûment justifié par le vendeur « IMAGE DE MARQUE » by POINT COM SAS de ne pas pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. Dans cette hypothèse, l’acheteur ne peut exiger du vendeur ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature qu’elle soit. Sont considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l’arrêt de son exploitation ; la grève et le lock-out, sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance ; le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que l’arrêt des transports, l’interruption du courant électrique, les bris de moteurs ; toute autre cause suspendant le travail sur la chaîne de réalisation de la commande, en quelque lieu qu’elle intervienne, et sans qu’elle résulte de la volonté du vendeur « IMAGE DE MARQUE » by POINT COM SAS. Sont également assimilés aux cas de force majeure les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché, la preuve devant être faite, dans ces deux cas, que l’entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question.
Article 8- RÉCEPTION DES MARCHANDISES
La conformité de la marchandise devra être vérifiée par l’acheteur dès sa réception, quelle que soit l’adresse de livraison. Aucun retour de marchandise transformée n’est autorisé sans avis préalable. Le port est à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent à ses risques et périls. Dès sa mise à disposition, même en cas de conservation à la demande du client, et jusqu’à enlèvement ou livraison, les marchandises demeurent aux risques du client. La responsabilité d’IMAGE DE MARQUE/POINT COM SAS sera dégagée de plein droit et sans formalité au cas où le client n’aurait pas signalé dans les 5 jours de la réception de la marchandise, tous vices apparents ou erreurs d’exécution de la commande ; le réceptionnaire, qui se substitue au client, engage sa responsabilité en signant le bordereau de réception de la marchandise.
Toute réclamation devra s’effectuer par LR avec AR.
Article 9- COMMANDE
Les commandes doivent nous parvenir par fax ou courrier uniquement sur papier à en-tête, accompagnés d’un RIB pour les nouveaux clients.
Le passage d’une commande implique que le client accepte et se soumet aux conditions commerciales d’IMAGE DE MARQUE / POINT COM SAS. Afin d’éviter tout retard, assurez-vous que vos instructions de marquage sont claires et précises.
Pour être valablement enregistrée, toute commande devra être accompagnée de 40% d’arrhes, et faire l’objet d’un BAT. La signature de celui-ci vaut acceptation totale et sans réserves du document approuvé. Il appartient au client d’effectuer une relecture soignée et attentive. Le client s’engage à accepter la livraison telle que définie sur le BAT, même en cas d’erreur, d’omission de notre part. Il reconnaît avoir été informé que des variations de couleurs peuvent avoir lieu du fait du mode de reproduction, et l’accepte. IMAGE DE MARQUE / POINT COM SAS peut garantir la conformité des travaux seulement si une épreuve contrat (Match Print ou Cromalin) est réalisée et fournie avec les films requis.
Article 10- QUALITÉ
Pour l’obtention d’un impact publicitaire maximal, nous conseillons d’imprimer des messages brefs de façon à ce que les textes ne soient pas trop petits et donc illisibles.
Elle dépend en grande partie du respect du calendrier d’usage donné à titre indicatif dans le catalogue. Il est toujours possible de réduire les délais dans la mesure où le client fournit les éléments nécessaires et retourne le BAT sans retard. L’inobservation de cette règle élémentaire entraîne souvent une désorganisation des plannings et induit directement des retards dans la livraison, sans pour autant échapper aux heures anormales effectuées dans la précipitation, nuisibles à la qualité du travail et du produit fini. Cette source d’erreurs accroît les coûts, le stress. IMAGE DE MARQUE / POINT COM SAS ne saurait pas supporter ces conséquences et pourrait exiger un supplément de prix justifié.
D’autre part, l’acheteur s’engage à respecter les prescriptions de stockage, mode d’emploi, lavage, entretien… figurant tant sur les étiquettes de vêtement, que sur les emballages, documentations, bordereaux de livraison etc… IMAGE DE MARQUE / POINT COM SAS exclue les incidents et dommages qui résulteraient de détérioration ou d’accident provenant notamment de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien. IMAGE DE MARQUE / POINT COM SAS n’est pas responsable, eu égard à la diversité de composition des textiles, pour les impressions de marquage ne donnant pas le résulta escompté.
IMAGE DE MARQUE / POINT COM SAS ne saurait accepter une réclamation sur des erreurs de texte, de disposition, de quantité ou de référence si la commande n’est pas suffisamment claire, dûment renseignée et surtout si elle est écrite à la main ou prise par téléphone dans l’urgence.
Article 11- ÉCHANTILLONS
Les échantillons sont payants et ne sont pas repris.
Article 12- QUANTITÉ
Selon les usages de la profession, en raison des aléas -5% pour les objets marqués. Celle-ci entre en compte pour la fabrication. Il sera toujours facturé quantité exacte livrée. Le client est tenu d’accepter ces écarts.
Pour des quantités supérieures à celles qui sont indiquées dans notre tarif, ou des produits ne figurant pas dans notre catalogue, n’hésitez pas à nous consulter, nous saurons répondre à vos attentes.
Article 13- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf convention écrite expresse, contraire, IMAGE DE MARQUE / POINT COM SAS reste de plein droit propriétaire des dessins, photos, gravures, films, clichés, empreintes, maquettes, formes de découpe… ainsi que des droits liés à leur reproduction. La passation d’un ordre portant sur une reproduction entraîne de facto l’existence d’un droit de reproduction au profit du client, qui l’accepte.
Article 14- DÉLAI DE CONSERVATION
Les clichés et autres éléments de fabrications sont conservés 12 mois, et restent notre propriété, sauf accord particulier. En cas de renouvellement de commande pendant ce délai, il ne sera facturé aucun frais sous réserve que la taille et la technique utilisées précédemment soient compatibles, dans le cas contraire il sera facturé un nouveau cliché sans autre avis.
Article 15- PAIEMENT
Il est exigé 40% TTC d’Arrhes à la commande, le solde à la livraison par chèque, ou LCR après acceptation de la demande par notre société. Tout retard de paiement entraînera : des agios au taux de 1,5% par mois, une indemnité de clause pénale de 1,5% par mois. Toute facture inférieure à 300 € est payable au comptant. Pas d’escompte pour règlement anticipé.
Dans le cas où pour parvenir au recouvrement de sa créance IMAGE DE MARQUE / POINT COM SAS serait obligée d’avoir recours à un mandataire de justice ou autre, l’acheteur s’oblige à lui payer une indemnité qui ne saurait être inférieure à 15% des sommes dues, pour se couvrir des pertes, frais et autres dépens, nonobstant les sommes qui pourraient, être réclamés au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Article 16- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi 80 335 du 12 Mai 1980, IMAGE DE MARQUE / POINT COM SAS, reste propriétaire des marchandises vendues jusqu’au complet paiement des sommes dues par l’acheteur, après dépôt du bilan. En cas de revente des marchandises, le délivreur s’engage à s’acquitter des sommes restant dues ; celles-ci étant d’ores et déjà nanties au bénéfice du vendeur conformément à l’article 2071 du Code Civil. En application de l’article 575 du Code Civil, IMAGE DE MARQUE / POINT COM SAS s’autorise à se prévaloir de ce texte en cas de transformation des marchandises livrées.
Article 17- MAINTIEN DES CONDITIONS DE VENTE
Le fait pour IMAGE DE MARQUE / POINT COM SAS de ne pas se prévaloir de droits découlant des conditions générales de vente à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, ne pourra être interprétée comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement chacune des stipulations des dites conditions.
Article 18- ATTRIBUTION DES CONDITIONS DE VENTE
Seul le tribunal de Commerce de Saint-Pierre est compétent en cas de litige.
Article 19- HORAIRES
Nos bureaux sont ouverts du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h00 à 17h30.
Samedi de 9H à 12H.
Article 20- ARTICLES IMPORTANT
Le catalogue est un document non contractuel, des modifications aux spécifications techniques et qualitatives de nos produits peuvent intervenir sans engager notre responsabilité. De légères variations de teinte ou de conception ne peuvent entraîner le refus d’acceptation de la commande.
Les prix sont indicatifs au 01.02.2004, sous réserve d’erreur typographique.
Les messages, photos, illustrations, marques… du catalogue ne représentent que des exemples et ne peuvent en aucun cas être interprétés et considérés comme des abus de marquées déposées.
Article 21- DROIT SUR L’IMAGE
IMAGE DE MARQUE / POINT COM SAS n’est pas responsable des droits, royalties ou licence éventuels et décline toutes responsabilités pour des droits et licences concernant les articles livrés. Au cas où la commande faite par le client viendrait à donner lieu à une action en contrefaçon devant une juridiction quelconque, il est formellement stipulé que le client est seul responsable et supportera lui seul la charges des condamnations civiles et qui pourraient être prononcés contre nous, ainsi que tous les faits de procès et ceux que le litige pourrait entraîner.
LE FAIT DE LA REMISE D’UN ORDRE IMPLIQUE LA CONNAISSANCE ET L’ACCEPTATION DE CES CONDITIONS.